La décision des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe de clore l'examen de l'arrêt Loizidou de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lors de la 1443e réunion (Droits de l'homme), tenue les 20-22 septembre 2022, est un développement positif, bien que très tardif.

Ainsi, il a été confirmé une fois de plus que la Commission des biens immobiliers (CBI), établie dans la République turque de Chypre du Nord (RTCN) conformément aux décisions de la CEDH, est un recours interne effectif.

En effet, l'efficacité de la CBI a été confirmée par l'arrêt Demopoulos de 2010 de la CEDH; et cette jurisprudence établie avait également été réaffirmée dans les arrêts ultérieurs de la CEDH.

En dépit du fait que les Chypriotes turcs ont été soumis à un isolement inhumain sous le regard de la communauté internationale pendant des décennies, nous apprécions les efforts de la RTCN pour mettre en œuvre les arrêts pertinents de la CEDH. Nous sommes d’avis que ces efforts contribuent de manière significative au maintien du système de la Convention européenne des droits de l'homme.

En revanche, il est très contradictoire que, lors de la même réunion, l'examen du chapitre pertinent de l'arrêt « Chypre contre Türkiye », n'ait pas été clos. Cette situation a démontré de nouveau que le système de la Convention européenne des droits de l'homme peut s'éroder au gré des ambitions politiques.

Nous voudrions réitérer l'appel de notre Président pour que la RTCN, faisant sa part pour protéger le système de la Convention européenne des droits de l'homme, atteigne la position qu'elle mérite au sein de la communauté internationale.