Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avait adopté une décision le 2 décembre 2021, et avait notifié son intention de renvoyer l'affaire Kavala à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), afin de déterminer si notre pays avait exécuté l’arrêt de l’affaire Kavala et nous avait demandé notre avis sur la question.

L’avis de notre gouvernement avait été partagé avec le Conseil de l'Europe le 19 janvier 2022, conformément à l’esprit de coopération dont nous avons fait preuve jusqu'à présent. Dans notre avis, nous avions expliqué en détail que notre pays s'était conformé à l’arrêt de la CEDH, que la détention de Kavala était due à une autre procédure judiciaire en cours, et nous avions lancé un appel pour que la question soit examinée sur la base des principes juridiques.

Malgré cela, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté à la majorité aujourd'hui (2 février 2022) une décision intérimaire concernant le renvoi de l'affaire Kavala à la CEDH. Ainsi, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a maintenu son approche d'ingérence qui porte atteinte à l'indépendance du processus judiciaire interne et a violé le principe du respect du processus judiciaire.

Alors qu'il y a un grand nombre d'arrêts en attente d'exécution par d'autres pays à l'ordre du jour du Comité des Ministres, qui surveille l'exécution des arrêts de la CEDH, nous évaluons le maintien de l’arrêt Kavala en permanence à l'ordre du jour comme une approche délibérée et incohérente, loin d'une bonne volonté.

Il est évident que cette décision partiale prise avec des motifs politiques, en négligeant le processus judiciaire en cours dans le droit interne, porte atteinte à la crédibilité du système européen des droits de l'homme.

Afin d'assurer l'efficacité du système des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe doit abandonner son approche partiale et sélective. Nous espérons que la CEDH évaluera cette décision de façon équitable et tiendra compte du processus en cours dans le droit interne sur cette question, et prendra une décision conformément à sa jurisprudence et à ses principes ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l'homme, sans agir en tant que tribunal de première instance.