Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui est le mécanisme de suivi au sein du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la «Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants», sur l’autorisation de notre gouvernement, a publié aujourd’hui (17 octobre 2017) le rapport sur sa visite ad hoc en Turquie les 16-23 juin 2015, avec les observations de notre gouvernement. Les documents sont disponibles sur le site web du CPT. Dans le cadre de cette visite, la délégation du CPT est allée aux centres d’évacuation dans les différentes villes de Turquie.

En tant que membre fondateur de l’organisation, la Turquie attache de l’importance aux mécanismes de suivis indépendants du Conseil de l’Europe et à notre coopération avec ces mécanismes conformément aux conventions auxquelles la Turquie est partie. À ce jour, la Turquie a opté à autoriser la publication des rapports du CPT en même temps que les observations de notre gouvernement. La publication du rapport du CPT concernant sa visite de juin 2015 est une indication de cette approche.

Les autorités turques ont dûment examiné les questions et les recommandations contenues dans le rapport. En fait, depuis novembre 2015, date de l’adoption du rapport et de son partage avec les autorités turques, de nouvelles mesures ont été prises en ce qui concerne la législation et leur mise en œuvre.

Dans le cadre de l’amélioration de la législation, de la base juridique de l'entrée, de la sortie et du séjour des étrangers en Turquie ainsi que la protection des étrangers demandant une protection internationale ont été renforcées avec l'entrée en vigueur le 17 mars 2016 du «Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur les étrangers et la protection internationale». La «Directive sur la restauration dans les centres de refuge pour les victimes de trafic d’êtres humains» et la «Directive sur les principes et procédures pour les visites aux centres» sont tous deux entrés en vigueur le 13 octobre 2016 pour établir les procédures et les normes pour les restaurations dans ainsi que les visites aux centres d’évacuation, aux centres d'accueil et d'hébergement.

Dans le cadre d’améliorations pratiques, les centres d’évacuation qui avaient des conditions moins que satisfaisants ont été fermés et de nouveaux centres avec de meilleures conditions ont été construits. Les centres d’évacuation d’Istanbul Kumkapı, Gaziantep et Kırklareli, qui ont été repris de la Direction générale de la sécurité, ont été fermés en 2016. De nouveaux centres d’évacuation ont été ouverts dans ces villes. En outre, les centres d’évacuation d’Izmir-Işıkkent et de Bursa ont été fermés en juillet 2017 en raison des conditions physiques insatisfaisantes.

D’autre part, le Bureau des demandes de protection internationale a été ouvert à l’aéroport d’Istanbul Atatürk le 20 avril 2016 pour les étrangers ayant le statut de passagers non admissibles demandant une protection internationale.