QR-38, le 15 Octobre 2016

Le projet d'amendement de la loi sur la liberté de presse adopté le 6 juillet 2016 par l'Assemblée nationale française sur la criminalisation de la négation des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de génocide sous certaines conditions, a été retiré du projet de texte par la Commission spéciale créée au sein du Sénat français en septembre pour cause de contradiction avec la technique législative. Toutefois, le projet d'amendement précité a été réintroduit dans le projet de texte au cours de la session plénière du Sénat le 14 octobre 2016, avec 156 voix pour, 146 contre.

Le projet en question, contrairement aux affirmations de certains milieux, ne contient aucune référence aux événements de 1915. De plus, les événements de 1915 sont un sujet légitime de débat dans le cadre de la protection de la liberté d'expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. De même, il convient de rappeler qu'une loi de négation, qui a été adoptée précédemment en France concernant les événements de 1915, a ensuite été annulée par le Conseil constitutionnel français en 2012 puisqu’elle était en contradiction avec la liberté d'expression et ne se conformait pas au pouvoir législatif des parlements.

D'autre part, le projet en question qui est considéré comme contraire à la technique législative par la Commission spéciale au sein du Sénat français puisqu’elle n'apporte rien de nouveau à la législation pénale française et contient des éléments ambigus incompatibles avec le droit pénal, pourra présenter le risque de restriction illegale de la liberté d’expression.

Le fait que ce projet récent qui est problématique en ce qui concerne le droit et la liberté d'expression, soit présenté juste avant les élections qui auront lieu en 2017 en France, démontre que la question est traitée sur la base de considérations de politique intérieure plutôt que le droit. Il révèle également que les avantages politiciennes escomptés ont primé sur le droit et les valeurs universelles.

Nous suivrons de près les processus à venir concernant ce projet qui n'a pas encore été finalisé.