No: 392, 13 décembre 2014

Il a été observé qu'il y avait des assertions non fondées dans les médias concernant la requête à la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de l'attaque perpétrée par Israël le 31 mai 2010 contre le convoi d'aide internationale transportant de l'aide humanitaire à Gaza.

Le processus juridique suite à l'attaque d'Israël contre le navire Mavi Marmara a été effectué en toute transparence. Dans ce cadre, nous avons soumis notre rapport national contenant toutes les informations, documents et preuves pertinents que nous possédons à la Commission d'enquête de l'ONU. Ce rapport est accessible. En fait, les crimes perpétrés par les forces israéliennes sont clairement indiqués dans le rapport final publié par les coprésidents de la Commission sur la base de notre rapport.

Le Procureur de la Cour pénale internationale a préparé le rapport d'examen préliminaire le 6 novembre 2014, en tenant compte également notre rapport national.

Nous ne possédons pas d'autre document ou information complémentaire à soumettre à la Cour pénale internationale pour appuyer la demande que ceuxdans notre rapport national.

Certes, le Procureur a déclaré, à la lumière des preuves disponibles, qu'il se trouvait une base juridique raisonnable pour l'accusation de crime de guerre dans les actes d'agression d’Israël. Le fait que le Procureur n'a pas procédé à une enquête n'était pas à cause d'un manque d'information ou de document. Il est entendu que la décision du Procureur est fondée sur différents motifs et justifications en relation avec le Statut de Rome, fondateur de la Cour pénale internationale.

D'autre part, la Turquie n'est pas partie à la Cour pénale internationale. Nous accordons une attention particulière à poursuivre nos relations avec la Cour mentionné ci-dessus, à laquelle nous ne sommes pas un parti, d'une manière qui n'établira pas un précédent contre la Turquie à l'avenir.

Notre ministère a partagé son avis et évaluation consultatif avec nos institutions concernées à propos de la demande du 7ème Haute Cour pénale d'Istanbul pour la publication d'une notice rouge pour quatre responsables israéliens en relation avec l'attaque du Mavi Marmara.