No: 252, 25 juillet 2014

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 10 juillet 2014, a jugé que l'exigence de connaissance de la langue allemande dans le but de réunification des conjoints de ressortissants turcs résidant en Allemagne, introduit par les modifications apportées à la loi en 2007 en Allemagne, en termes de sa mise en œuvre pour les ressortissants turcs, est une violation de l'interdiction d'introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement prévue à l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel signé entre la Turquie et la Communauté économique européenne (CEE ) le 23 novembre 1970.

La Cour de justice de l'Union européenne a réaffirmé à cet arrêt que la disposition en question, que nous croyons être incompatibles avec les droits et les libertés fondamentales en termes de protection de l'unité de la famille et de ressortissants de nombreux pays tels que les États-Unis et le Japon ainsi que les ressortissants des États membres de l'UE sont exclus, de restreignent les droits des ressortissants turcs découlant de la loi de partenariat entre la Turquie et l'UE.

Nous nous félicitons de ce jugement rendu par la Cour de justice de l'Union européenne.

Nous attendons des autorités allemandes pour commencer à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour mettre fin à la situation de nos citoyens en conformité avec la décision de la CJUE.